Mentions légales

Raison sociale : ITP SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 159 000,00 €

Siège social : ZAC de Conneuil, 11 rue Pierre et Marie Curie, 37270 Montlouis-sur-Loire

Téléphone : 02 47 75 10 10

Email : agence@itp-interim.fr

SIRET : 44388004200025

RCS : 443 880 042 R.C.S. Tours

Code APE : 78.20Z (Activités des agences de travail temporaire)

N° TVA intracommunautaire : FR82443880042

Ce site a été conçu et réalisé par :

Media-Interactive

Email : contact@media-interactive.fr

https://www.media-interactive.fr

Le présent site est hébergé par :

OVHcloud

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France

Tél. : 1007 (depuis la France)

https://www.ovhcloud.com

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de ITP SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ITP SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5.1 Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre ITP SAS, entreprise de travail temporaire, et ses clients (entreprises utilisatrices) dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire et de ses prestations de recrutement. Elles s'exercent dans le respect des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail temporaire.

5.2 Contrat de mise à disposition

Toute mission fait l'objet d'un contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié intérimaire, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, conformément à l'article L.1251-42 du Code du travail. Ce contrat précise notamment le motif de recours, la qualification requise, le lieu, l'horaire et la durée de la mission.

5.3 Cas de recours et durée

Le recours au travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. La mission ne peut être conclue que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas et pour les durées maximales prévus par la loi.

5.4 Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées sur la base d'un coefficient appliqué au salaire de référence, précisé dans les conditions particulières ou le devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les factures sont établies selon les relevés d'heures validés par l'entreprise utilisatrice et payables dans les délais légaux ; tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à la loi.

5.5 Sécurité et obligations de l'entreprise utilisatrice

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité, conformément à l'article L.1251-21 du Code du travail. Elle informe ITP des postes présentant des risques particuliers.

5.6 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ITP SAS.

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

ITP SAS — ZAC de Conneuil, 11 rue Pierre et Marie Curie, 37270 Montlouis-sur-Loire
Email : agence@itp-interim.fr

6.2 Données collectées

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sur ce site sont :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Type de client et besoin (via le formulaire de contact)

6.3 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de devis et d'information
• Assurer le suivi commercial et technique des projets
• Améliorer la qualité de nos services

6.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées.

6.5 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : agence@itp-interim.fr

En cas de réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL : www.cnil.fr

6.6 Sécurité des données

ITP SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

Ce site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle identifiable.

Aucun cookie de traçage publicitaire ou analytique tiers n'est déposé sans votre consentement préalable.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.

ITP SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

ITP SAS décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de ITP SAS.